Nos tarifs

La rémunération du notaire

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

  • les taxes,
  • les déboursés,
  • les formalités,
  • la rémunération du notaire

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

REMUNERATION HORS TAXE DU NOTAIRE ETUDE D&ASSOCIES  

Immobilier 

Promesse de vente 

150,00 €

Convention honoraire  L444-1 C.Com *
En l’étude de PARIS : 300€

Vente

(sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)

0,814 % + 405,41 €

Prêt habitation

(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)

0,271% + 135,45 €

Prêt professionnel 

(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) 

0,4471 % + 223,54 €

Mainlevée

(sur le montant du prêt et accessoires  au-delà de 30.000 €)

0,1361 % + 43,75 €

Famille

Contrat de mariage 

(sans apport)

192,33 €

Notoriété

57,69 €

Déclaration de succession

(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)

0,4341 % + 140,47 €

Attestation immobilière

(sur la valeur de l’immeuble  au-delà de 30.000 €)

0,5421 % + 175,71 €

Partage succession/divorce
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)

1,0171 % + 506,97 €

Donation d’immeuble

(sur la valeur de l’immeuble  au-delà de 60.000 €)

1,0171 % + 506,97 €

Donation somme d’argent 

(au-delà de 60.000 €)

0,4881 % + 243,47 €

Mission d'assistance

500 € ou convention d'honoraire

Société

Statuts de société

800,00 €

Apport en société d’immeuble

(sur la valeur de l’immeuble)

0,407 % + 202,51 €

Cession de parts

1,00 % de l'actif immobilisé avec minimum de 1.500 € – convention honoraire L444-1 C.Com

Commercial

Bail commercial

1 terme de loyer avec minimum de 800 €

Cession de droit au bail

(sur le prix de cession)

1% avec un minimum de 1.500,00 €  

convention honoraire L444-1 C.Com 

Cession de fonds de commerce

(sur le prix de cession)

2,50 %  avec un minimum de 2.000,00 € 

convention honoraire L444-1 C.Com

Cessions judiciaires   

Sur devis avec un minimum de 3.000,00 €

Négociation immobilière

Honoraires Hors Taxe, à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur:

De 1 à 50.000 €

6%

De 50.001 €  et au-delà

(les deux tranches sont cumulables)

4%

LOCATION (Bail d'habitation et professionnel)

1°) Honoraires de négociation: 40% Hors Taxe du montant du loyer mensuel, hors charge, à la charge du Bailleur.

2°) Emoluments de rédaction à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 8,00 €/m² de surface habitable.

3°) Etat des lieux réalisé par huissier de justice dont le coût est à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 3,00 €/m² de surface habitable

GERANCE

Loyers: Honoraires à la charge du bailleur : 7,20 % TTC du loyer hors charges.
Fermages: Honoraires à la charge du bailleur : 6,00 % TTC du fermage hors charges.

COPIES

Honoraires de frais de recherches: 60,00 € TTC + Honoraires de frais de copies (noir et blanc) : 0,50 € TTC la page.
Toute demande de copie particulière (couleur, taille…) fera l'objet d'un devis préalable.

*Pour toute promesse de vente régularisée en dehors de l’Etude, un honoraire complémentaire de 140,00 HT sera facturé

REMISES :

ETUDE D&ASSOCIES PARIS
79 avenue de Wagram – 75017 PARIS

 Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’Etude D&ASSOCIES PARIS 79 avenue de Wagram – 75017 PARIS pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Taux de remise applicable :

TRANSMISSION D’ENTREPRISE BENEFICIANT DU DISPOSITIF DE LA LOI DUREIL

Art. A 444-67 – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5)
Remises que nous appliquons à ces actes uniquement en cas de transmission avec pacte Dutreil :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

De 150.000 euros à 10.000.000 euros 

10%

Au-dessus de 10.000.000 euros

40%

CREDIT-BAIL ET CESSION DE CREDIT-BAIL

  • Art. A 444-130 : Crédit-bail
  • Art. A 444-132 : Cession de crédit-bail

Remises que nous appliquons à ces actes :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)

Au dessous de 10.000.000 euros

0%

De 10.000.000 euros à 20.000.000 euros

10%

De 20.000.000 euros à 30.000.000 euros

20%

De 30.000.000 euros à 40.000.000 euros

30%

Au-dessus de 40.000.000 euros

40%

CAEN CHATEAU
12, rue du Tour de Terre
14000 CAEN
Tél. 02 31 27 93 93
caen.chateau@d-associes.fr
CAEN GUILLAUME
8, rue Guillaume le Conquérant
14000 CAEN
Tél. 02 31 27 55 55
caen.guillaume@d-associes.fr
OUISTREHAM
2, avenue Pasteur - BP117
14150 OUISTREHAM
Tél. 02 61 67 17 85
ouistreham@d-associes.fr
PARIS
79 avenue de Wagram
75017 PARIS
Tél : 01 45 77 29 68
paris@d-associes.fr
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